Conditions d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur: 21 juillet 2025
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de planification financière et constituent un accord légalement contraignant entre vous et crynalovest.
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.
Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification de ces conditions.
Admissibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services.
Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
Description des Services
Nous fournissons des services de consultation et de planification financière par abonnement mensuel au tarif de 250$ par mois, toutes taxes incluses.
Nous nous réservons le droit de modifier nos services avec un préavis raisonnable.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
- • Fournir des informations exactes et à jour
- • Maintenir la sécurité de votre compte
- • Utiliser nos services de manière légale et éthique
- • Ne pas utiliser abusivement nos services ou systèmes
- • Respecter nos droits de propriété intellectuelle
Utilisations Interdites
Il vous est strictement interdit de :
- • Utiliser nos services pour des activités illégales
- • Diffuser du contenu nuisible ou offensant
- • Envoyer des communications non sollicitées
- • Tenter d'accéder non autorisé à nos systèmes
- • Fournir intentionnellement de fausses informations
- • Usurper l'identité d'autrui
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus et matériaux sur notre site sont notre propriété ou celle de nos concédants.
Nous vous accordons une licence limitée et révocable pour utiliser nos services.
Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
Confidentialité
Notre collecte et utilisation de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité.
En utilisant nos services, vous consentez à nos pratiques de confidentialité. Voir la Politique de Confidentialité.
Conditions de Paiement
Nos services d'abonnement sont facturés mensuellement.
L'abonnement mensuel de 250$ est prélevé automatiquement chaque mois, toutes taxes incluses, avec un taux représentatif de 0% (aucun intérêt supplémentaire).
Les remboursements ne sont pas garantis mais peuvent être considérés au cas par cas selon notre politique de remboursement.
Nous vous informerons de tout changement de tarification avec un préavis minimum de 30 jours.
Avis de Non-Responsabilité
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.
Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques de nos conseils financiers.
Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour nos services au cours des 12 derniers mois.
En aucun cas notre responsabilité totale ne dépassera 3 000$.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services.
Résolution des Litiges
Nous privilégions la résolution amiable des conflits par la négociation et la médiation.
Arbitrage
Si la médiation échoue, les litiges seront soumis à l'arbitrage selon les règles canadiennes d'arbitrage.
L'arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario, en français ou en anglais selon votre préférence.
Résolution en Ligne des Litiges UE
Pour les clients européens, vous pouvez accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges.
https://ec.europa.eu/consumers/odr: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Exceptions
Les demandes d'injonction et les violations de propriété intellectuelle peuvent être portées devant les tribunaux compétents.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours.
La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.
Loi Applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, Ontario.
Divisibilité
Si une disposition est jugée non exécutoire, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre nous et remplacent tous accords antérieurs concernant l'objet des présentes.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment avec un préavis approprié.
Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel ou sur notre site web.
Contact Juridique
Pour toute question juridique concernant ces conditions, contactez notre service juridique.
crynalovest inc.
1380 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal, QC H3G 1J5, Canada
Service juridique: info@crynalovest.com
Autorisé par l'Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) - Licence n° FL-2025-819